ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que dans six mois , tous Seigneurs ou Propriétaires de Droit sur les Grains, seront tenus de représenter leurs titres de propriété : Et nomme des Commissaires à l'effet de les examiner. Du 13 Août 1775.
De Lamoignon
Published by De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue Saint Jacques. S.D, 1772
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