ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les droits d'Acquits seront perçus dans les provinces de Bretagne, Dauphiné, Franche-comté & Roussillon, comme dans les autres provinces du Royaume. Du 29 Mars 1773.
PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1773., 1773
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