ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que, conformément à la Déclaration du 22 Septembre 1709, les Gardes-étalons continueront d'être taxés d'office par les sieurs Intendans, sans que leurs cotes puissent être augmentées par les Collecteurs. Du 30 Juillet 1772.
PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon, Quartier Saint André-des-Arcs. 1773., 1773
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