ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les arrérages qui écherront au 1.er Juillet 1776, des Rentes appartenantes aux Créanciers des Corps & Comunautés d'Officiers sur les Ports, seront payés par les anciens Syndics ou Caissiers desdites Communauté. Du 23 Juin 1776.
Amelot
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. DCCLXXVI, 1776
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