ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que les Huit sols pour livre,prorogés & imposés par l'Edit de novembre 1771, seront perçus, tant sur le principal du tarif de la ville de Saint-lo, & sur le Sou pour livre qui se léve au profit de cette ville, pour le rachat des charges de Receveurs & de Contrôleurs des octrois, que sur les Six sous pour livre dudit tarif, qui constituent les octrois municipaux: Défend aux Officiers municipaux de Saint-Lo d'apporter aucun trouble auxdites perceptions, à peine d'en demeurer responsables en leur propre & privé nom, & de tous dépens, dommages & intérêts : Enjoint à l'Adjudicataire du tarif de Saint-Lo, de verser incessamment dans les caisses à ce destinées & désignées.Du 17 Juin 1772.
LOUIS, BERTIN,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André -des Arcs. 1773., 1773
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