ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui , en ordonnant l'exécution des Edits & Règlemens en matiere de Voirie, casse deux Arrêts de défenses du Parlement de Paris, & confirme les Ordonnances du Bureau des Finances de Paris, Dont ces Arrêts avoient suspendu l'exécution. Du 5 Avril 1774.
De Vougny
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
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