ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI, en interprétant celui du 2 Mars 1723, ordonne: 1. Qu'indépendamment des droits de Contrôle des Actes de résignation, nomination ou démission d'Offices, qui continueront d'être contrôlés sur le pied réglé par l'article LXXIII du Tarif du 29 Septembre 1722 les Porteurs des mêmes actes seront tenus de payer provisoirement les droits résultans des traités qu'ils auront faits avec les Titulaires, sur le pied de l'article III du même Tarif: 2. Que les sommes perçues pour le contrôle de ces traités, seront restituées toutes les fois que Sa Majesté aura nommé des Officiers, autres que les Porteurs des actes de résignation, nomination ou démission, conformément à l'Edit du mois de Février 1771.Du 16 Février 1772
Phélypeaux
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1773., 1773
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