ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui interdit le sieur Fesneau , Lieutenant de l'Election de Blis, des fonctions de son Office, pour avoir refusé d'assister les Commis du Fermier dans les visites auxquelles ils avoit été requis de les accompagner, conformément à l'article XI du titre des droits de Marques & de Contrôle, de l'Ordonnance de 1681, & à l'Arrêt du Conseil du 15 Août 1769, lesquels seront exécutés: Fait défenses audit Fesneau de s'immiscer dans les fonctions de sa charge, jusqu'à ce qu'il ait plu à Sa Majesté d'en ordonner autrement; & lui enjoint de se rendre à la suite du Conseil, dans la quinzaine du jour de la signification du présent Arrêt à sa personne ou domicile. Du 7 Juin 1771.

Louis , Phelypeaux

Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771., 1771
Condition: Used - Near fine No Binding

Sold by Pierre Raymond, Québec, QC, Canada

AbeBooks Seller since 28 August 2019

Seller rating 4 out of 5 stars 4-star rating, Learn more about seller ratings

View this seller's items


Used - No Binding

Condition: Used - Near fine

Price:
£ 55.21
£ 4.47 shipping
Ships from Canada to U.S.A.

Quantity: 1 available

Add to basket