ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui fixe les Droits de Marc d'or à payer par les Officiers des Conseils supérieurs, créés par les différens Edits de 1771. Du 20 Décembre 1772.
PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André -des Arcs. 1773., 1772
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