ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui exempte les Baux des terres, soit incultes, soit en valeur, & de tous autres biens-fonds de la campagne, dont la durée n'excédera pas vingt-neuf années, qui seront passés à l'avenir pardevant Notaires, des droits d'Insinuation, Centième ou demi-Centième dernier, & de Franc-fiefs: Et à l'égard de ceux au-dessus de neuf années, qui auront pour objet des maisons & autres immeubles sis dans les villes & bourgs ou la perception des Rentes, Cens & Droits seigneuriaux, sans aucune exploitation rurale faite par le Fermier, ordonne qu'ils continueront d'être assujettis aux droits de Centième ou demi-Centième dernier. Du 2 Janvier 1775.
Turgot , Phélypeaux
Published by De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1775
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