ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI enjoint au Fermier du tarif de Falaise, de verser dans la caisse de Julien Alaterre, adjudicataire des Fermes générales-unies, le montant des Six nouveaux sols pour livre, établis par Edit du mois de Novembre dernier, qu'il a perçu ou dû percevoir, en sus du principal des droits dudit tarif, à compter du jour de la signification qui lui a été faite dudit Edit; à quoi faire, le Fermier du tarif sera contraint par toutes voies, même par corps, sauf son recours contre les redevables, & en cas d'insolvabilité, contre les Officiers municipaux de ladite ville, attendu leur opposition à la perception desdits nouveaux Sols pour livre: Ordonne que ces Six nouveaux sols pour livre. DU 17 Juin 1772.
BERTIN,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1773., 1773
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