ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Concernant le droit de marc d'or à payer par ceux qui étant pourvus d'Offices ou de Commissions, s'en démettroient avec réserve de survivance. Du 17 Juillet 1773.
Phélypeaux
Published by De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1773
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