ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui déclare les terreins formant l'emplacement des murs, fossés & remparts de la ville de Saulieu en Bourgogne, faire partie du domaine de la Couronne : Casse & annulle les baux à cens ou à rente, qui pourroient avoir été fait par les Officiers municipaux de cette ville, d'aucune partie desdits murs, fossés & remparts; ordonne qu'il en sera fait de nouveaux au profit de Sa Majesté. Du 6 Août 1771.
Bergeret
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1772., 1772
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