ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI déclare communs avec le Sr. Descamps fils, & les Créanciers du Sr. Descamps pere, les Arrêts des 24 Mars 1771, & 3 Juillet 1782, & ordonne la vérification & estimation de la maison du Sr. Descamps. Du 31 Mars 1785.

Louis , Le Baron de Breteuil , De Saint Priest , Daru

Published by S.L.N.D, 1785

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In-4 de 6+2 pages, Trou de ficelle , 16 x 20.5 cm. voir photos. Seller Inventory # MP1258

Bibliographic Details

Title: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI déclare...

Publisher: S.L.N.D

Publication Date: 1785

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale