ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui déclare commune aux Baux à nourriture des Mineurs, l'exemption des droits de Centième dernier & de Franc-fief que l'arrêt du 2 Janvier 1775, a accordée aux Baux à ferme ou à loyer, dont la durée n'excède pas vingt-neuf années, qui ont pour objet des fonds de terre & autres héritage situés dans la campagne. Du 16 Juin 1776.
Amelot
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. DCCLXXVI, 1776
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