ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse la modification mise par le Parlement de Rouen, à l'enregistrement des Lettres Patentes du 2 Novembre 1774, concernant le commerce des Grains dans l'intérieur du royaume.Du 27 Janvier 1776.
TURGOT, BERTIN,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1776., 1776
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