ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse & annulle une Sentence des Officiers de la Sénéchaussée d'Abbeville, du 12 Juin 1772; par laquelle le Sieur Watel, Greffier de l'Amirauté d'Abbeville, le Sieur Gildemnester, & autres Intéressés en la cargaison du Navire Hollandois de la Dame Elisabeth, échoué sur la côte de Bereck, prenant le fait & cause dudit Watel, ont été reçus opposans à la Contrainte décernée contre ledit Watel, pour le payement des quatre derniers pour livre du montant de la vente des marchandises provenantes dudit Navire, & déchargés de la demande du Régisseur desdits Droits. Ordonne l'exécution de ladite Contrainte, & condamne ledit Watel, solidairement avec ledit Gildemnester & autres Intéressés. Du 4 Juillet 1772.
Phélypeaux
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