ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse & annulle une Sentence de l'Election d'Avraches, du 13 Février dernier; ordonne l'exécution des Déclarations du Roi des 19 Juin 1691 & 16 Juillet 1697; & condamne Gabriel Rubé, Sergent, en cent livres d'amende, pour avoir procédé à une saisie & exécution de meubles, en vertu d'un acte obligatoire, sur l'expédition délivrée en papier; le condamne en outre au coût, scel & signification du présent Arrêt, liquidés à soixante-quinze livres. Du 10 Août 1773.
Bergeret
Published by De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1773
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