ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse & annulle une Ordonnance du Bureau des finances de la généralité de Paris, du 14 Février 1772, en ce qu'elle ordonnoit indéfiniment, que les propriétaire de parties prenantes, employées dans les états du Roi de cette généralité, seroient tenus de faire enregistrer en leur Bureau les tires en vertu desquels ils jouissent de leurs rentes & droits. Du 24 Juin 1772.
PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1773., 1773
Condition: Bon
No Binding
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 4 out of 5 stars
AbeBooks Seller since 28 August 2019
