ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui attribue à Messieurs les Intendans la connoissance des délits portans amendes & confiscations, suivant l'arrêt du 23 décembre 1770, concernant le commerce des Grains. Du vingt-neuf octobre mil sept cent soixante-treize. ( 1773 )
Phélypeaux
Published by De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1773
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