ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui assujettit aux Huit sous pour livre, établis ou prorogés par l'Edit du mois de novembre 1771, les droits de Marque & d'Aunage, & autres, perçus dans la ville de Laval, sur les Toiles de toute espèce & qualité, sous quelque dénomination, à quelque titre & au profit de qui que ce puisse être. Du 16 Avril 1773.
LOUIS, PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs., 1773
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