ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui annulle les trois Délibérations des Élus généraux des États de Bourgogne, des 23 décembre 1775, 10 janvier & 1.er février 1776; & ordonne l'exécution des Édits & les Délibérations ci-devant prises par les Élus généraux, concernant les Vingtièmes, la répartition & la levée des Impositions, & autres dispositions relatives à l'administration des Finances; & renvoie aux États à en délibéret s'il y a lieu, dans leur prochaine assemblée. Du 28 Juillet 1776.
AMELOT,
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I., 1776
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