ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, PORTANT règlement pour la perception des Droits seigneuriaux, dûs à Sa Majesté, lors des mutations des biens assis dans les mouvances & directes dépendantes de ses Domaines. Du 16 Juin 1771.
Phélypeaux
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1772., 1772
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