ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, PORTANT règlement pour la perception des Droits seigneuriaux, dûs à Sa Majesté, lors des mutations des biens assis dans les mouvances & directes dépendantes de ses Domaines. Du 16 Juin 1771.
Phélypeaux
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Seller rating 4 out of 5 stars
AbeBooks Seller since 28 August 2019