ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, PORTANT cassation d'un Arrêt du Parlement de Paris, & défenses de se pouvoir ailleurs qu'au Conseil de Sa Majesté sur l'exécution des Ordonnances rendues en Direction de voirie par les Officiers du Bureau des finances de Paris. Du 4 Février 1774.
PHELYPEAUX,
Published by De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France,rue S. Jacques., 1774
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