ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Par lequel Sa Majesté, conformément à l'article XXII de l'Édit du mois de février dernier, portant suppression des Jurandes, & à l'article XLII de celui du présent mois, portant nouvelle création des Six Corps & Communautés: ordonne qu'il sera procédé, dans la ville de Lyon, à la vente des effets des Corps & Communautés de commerce, pour le produit en être employé à l'acquittement de leurs dettes, suivant la liquidation prescrite par l'arrêt du Conseil du 20 avril dernier. Du 26 Août 1776.
BERTIN,
Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. D C C L X X V I., 1776
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