ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI, PORTANT règlement pour l'enrégistrement du Bail des Fermes, & de l'Arrêt de prise de possession; avec fixation des sommes à payer pour ledit enrégistrement. Du 17 Octobre 1773.
PHELYPEAUX,
Published by A AIX, chez Esprit David, Imprimeur du Parlement 1774., 1774
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