ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI, Registrées en la Cour des Aydes le 25 Novembre1767. QUI ordonne que la suspention renouvellée par la Déclaration du 13 Juillet 1764, pour l'imposition de la Taille, aura lieu pour l'année 1768. Du 21 Novembre mil sept cent soixante-sept. (1767).

LOUIS PHELYPEAUX

Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1771., 1771

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In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. déchirure au bas, voir photos. Seller Inventory # CP0244

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Title: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ET LETTRES ...

Publisher: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1771.

Publication Date: 1771

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale