ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI casse & annulle la Réquisitoire du sieur de Tavernost, Avocat-général au Parlement de Dombes, du 3 du présent mois d'octobre, ensemble l'arrêt dudit Parlement de Dombes, en date du même jour, rendu sur ledit réquisitoire; & qui ordonne l'exécution du jugement rendu le 5 Septembre dernier par les Commissaires députés par Sa Majesté pour procèder à l'évaluation de la Principauté de Dombes, ainsi que de l'ordonnance rendu le 7 du même mois par le sieur de la Mouche, pour l'exécution dudit jugement . Du 16 Octobre 1768.
Bertin
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