ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ORDONNE que les Notaires, Greffiers & autres, transcriront en entier dans les expéditions ou extraits des Actes qu'ils délivreront, les Quittances ou Relations des droits, qui auront été mises sur les minutes, & qu'ils y feront mention du nom de Commis, de celui du Bureau, du montant des sommes payées, & de la date du Contrôle & de l'Insinuation, à peine de deux cents livres d'amende pour chaque omission. Du 16 Mai 1773.
Phélypeaux
Published by A LYON, de l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, & du Conseil Supérieur, aux Halles de la Grenette, 1773, 1773
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