ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ET LETTRES-PATENTES SUR ICELUI, Registrées en la Chambre des Comptes. Qui dispensent les sujets destinés à remplir des offices au Parlement, & qui auront passé dans les charges du Châtelet, d'une partie des droit de mutation qu'ils seroient obligés de payer pour parvenir à l'obtention de leurs nouvelles provisions. Des 28 décembre 1768 & 17 janvier 1769.
Published by A LYON, de l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, 1769, 1769
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