ARRÊTÉ DE LA COUR DE PARLEMENT, AIDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ. Du vingt-deuxieme Mars 1765. QUI tient pour maxime inviolable & inhérente à la constitution de la Monarchie, qu'Il n'est qu'un seul & Unique Parlement de France, & conséquemment qu'une seul & unique Cour des Pairs, divisée en plusieurs Classes.
Laforte
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