ISBN: 9780243343928 - Commentaire Théorique Et Pratique Du Code Civil, Vol. 4: De La Distinction De Biens; De La Propriété; De L'usufruit, De L'usage Et De L'habitation; ... Par La Loi, Ou Par Le Fait De L'homme; Art (3 results)

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    Paperback. Condition: New. No Jacket. Print on Demand. This book is written in French. Comprenez les bases du droit des biens et leurs effets pratiques - une introduction claire à la distinction entre meubles et immeubles, et à ce que cela implique pour la propriété, l'usufruit et les servitudes dans le Code civil.Ce volume offre une explication accessible de concepts clés, comme la différence entre droits réels et droits de créance, et les implications de la distinction des biens dans la pratique juridique. Il présente aussi les règles autour des biens mobiliers et immobiliers, et montre comment ces règles influencent la fiscalité, la vente et l'usage des biens.- Définir ce qui fait qu'un bien est meuble ou immeuble et pourquoi cela compte juridiquement- Explorer les effets sur l'usufruit, la propriété et les droits des créanciers- Illustrer les applications pratiques dans les transactions, les tutelles et les successions- Examiner les limites et les évolutions de ces notions dans le droit contemporainIdéal pour les étudiants en droit, les professionnels et toute personne cherchant une vue d'ensemble pratique sur la distinction des biens et ses conséquences. This book is a reproduction of an important historical work, digitally reconstructed using state-of-the-art technology to preserve the original format. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in the book. print-on-demand item.…