Loi 531 (1 results)

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Loi relative aux avoués - à la taxe des procédures faites dans les anciens tribunaux, et à la forme à observer à l'avenir dans les inventaires, partages et liquidations qui pourront intéresser des absens.
LOI N° 531
Published by A Paris, de l'imprimerie Royale, 1791
- Manuscript
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Manuscrit en français. Avec le cachet rouge : Louis XVI PLGD (par la grâce de Dieu) et PL loy constitutionnelle de l'Etat roy des François. En-tête gravé. Loi N° 531 du 11 février 1791. 1 feuille pliée en 2 (imprimée sur 3 pages, 19 x 25 cm). Petits trous en marge. Marge légèrement tachée. Archives. Manuscrit.