TRAITE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET DE LA PROCEDURE DES JUSTICES DE PAIX EN MATIERE CIVILE, SUIVI DE FORMULES A L'USAGE DES JUGES ET DES GREFFIERS

LECONTE (H.)

Publication Date: 1875

About this Item

traité de la compétence. des justices de paix, damotte 1875 leconte broché 23 cm 802 p.

Seller Inventory # grison carton CAV 8

Bibliographic Details

• Title: TRAITE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET DE LA PROCEDURE DES JUSTICES DE PAIX EN MATIERE CIVILE, SUIVI DE FORMULES A L'USAGE DES JUGES ET DES GREFFIERS
• Publication Date: 1875
• Binding: Couverture souple
• Condition: Satisfaisant
• Seller catalogs:
  • Livres d'Economie / Droit