RECEUIL (sic) SUR LA VENTES DES BIENS MEUBLES . 1840 - 1841 . TREIZE RAPPORTS ou PETITIONS

HEBERT / PASCALIS / COLLECTIF

About this Item

Une reliure demi basane , piece de titre , 14 x 20,5 cm , contenant 13 documents , certains repliés . 1 / Ventes publiques : Projet de loi .5 février 1840 . 62 p . 2 / Rapport de M. HEBERT . 24 avril 1840 .86 p . 3 / Projet de loi . 18 mai 1840 . 44 p . 4 / Rapport de M. PASCALIS . 9 juin 1840 . 149 p . 5 / Exposé du Garde des Sceaux . 3 avril 1841 . 45 p . 6 / Rapport de M. PASCALIS . 22 avril 1841 . 57 p . 7 à 10 : Différentes pétitions . 11 à 13 : Observations de Commissaires Priseurs et Notaires . Trés bon état , pages non coupées . Seller Inventory # 004517

Bibliographic Details

Title: RECEUIL (sic) SUR LA VENTES DES BIENS ...

Binding: Couverture rigide

Condition: Très bon