Protection des consommateurs contre les clauses contractuelles abusives

Language: French

Published by Editions Notre Savoir Jul 2023, 2023

6206254674 / 9786206254676

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This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -La protection des consommateurs en général, et contre les clauses abusives en particulier, n'est plus une question accessoire car elle concerne chaque personne dans la société ainsi que la société dans son ensemble. Ce livre traite de la protection des consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats de consommation à la lumière du JCC et des réglementations anglaises en tant que principales lois traitant des clauses abusives en Jordanie et en Angleterre. Il cherche à vérifier si les lois jordaniennes et anglaises ont réussi à fournir la protection dont le consommateur a besoin face aux clauses abusives. L'étude de l'efficacité d'une loi créée pour traiter les clauses abusives dans les contrats de consommation implique l'exploration de trois domaines principaux : l'étendue de la protection offerte par cette loi, le critère d'équité qu'elle utilise et le mécanisme d'application qu'elle met en oeuvre. La certitude et l'étendue sont importantes à cet égard. Plus le champ d'application est large et clair, et plus le critère est simple, plus on peut s'attendre à une protection efficace en faveur des consommateurs. En outre, étant donné la position du consommateur en tant que partie faible dans le contrat, l'efficacité du mécanisme d'exécution dépend du déploiement de l'exécution publique en plus de l'exécution individuelle. 260 pp. Französisch.…

Seller Inventory # 9786206254676

Title
Protection des consommateurs contre les clauses contractuelles abusives
Author
Firas Kasassbeh
Publisher
Editions Notre Savoir Jul 2023
Publication year
2023
Condition
Neu
Binding
Taschenbuch
Language
French
ISBN 10
6206254674
ISBN 13
9786206254676
Item weight
405 grams
Dimensions
220x150x16 mm

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