Pack Crfpa Civil : Code Civil 2016 + Code de Procedure Civile 2016 + Prime Oral

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ISBN 10: 2711023885 / ISBN 13: 9782711023882

Published by LEXISNEXIS, 2015

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Zustand: Hervorragend | Seiten: 6394 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher.

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Bibliographic Details

• Title: Pack Crfpa Civil : Code Civil 2016 + Code de Procedure Civile 2016 + Prime Oral
• Publisher: LEXISNEXIS
• Publication Date: 2015
• Language: French
• ISBN 10: 2711023885
• ISBN 13: 9782711023882
• Binding: Hardcover
• Condition: Hervorragend
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About this title

Synopsis

Prix de lancement 49,80 euros jusqu'au 31 décembre 2015, puis 98 euros à partir du 1er janvier 2016 Code civil 2016 Annoté sous la direction du professeur Laurent Leveneur La référence des étudiants et des professionnels du droit avec : La loi du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit et du règlement sur les successions internationales, applicable aux successions ouvertes à partir du 17 août 2015,. En addendum, le projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (non annoté, non commenté); Les arrêts du 3 juillet 2015 rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation relatifs à l'inscription à l'état civil des enfants nés à l'étranger d'une GPA Un supplément spécial rédigé par Laurent Leveneur, présentant article par article la réforme du droit des obligations. Ce livret, conçu comme un véritable outil opérationnel tant pour l'étudiant que pour le professionnel, compare au droit positif, les 322 nouveaux articles que le projet d'ordonnance prévoit d'insérer dans le Code. la version numérique offerte. Code de procédure civile 2016 Annoté par Loïc Cadiet Une vue d'ensemble de la procédure interne européenne et internationale avec : Le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, Le décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits, La version numérique offerte. Préparer le Grand oral du CRFPA Conseils méthodologiques et actualité jurisprudentielle 2013-2015 en droits et libertés fondamentaux.