OBSERVATIONS ADRESSEES AUX REPRESENTANS DE LA NATION, SUR LE RAPPORT DU COMITE DE CONSTITUTION, CONCERNANT L'ORGANISATION DU POUVOIR JUDICIAIRE

SERVAN M.

Published by Non précisé, 1790
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RO40234847: 50 pages. Reliure récente fraîche. (Rare) Des Tribunaux inférieurs. Réflexions sur la responsabilité des Jugemens. Dépenses des Tribunaux inférieurs. In-8 Relié. Bon état. Couv. fraîche. Dos impeccable. Intérieur acceptable Classification Dewey : 944.04-Révolution de 1789. Bookseller Inventory # RO40234847

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Title: OBSERVATIONS ADRESSEES AUX REPRESENTANS DE ...

Publisher: Non précisé

Publication Date: 1790

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Cordialement.
Didier Rodriguez

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