Loi portant que le remboursement de la dette exigible & des offices supprimés ayant été ordonné en Assignats-monnaie , les gages & autres émoluments arriérés des offices supprimés dus par l'état seront incessament acquittés en la forme ordinaire jusques & compris le 31 Décembre 1790
From L'ENCRIVORE (SLAM-ILAB), VENDOME, France
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