Jurisprudence criminelle du royaume recueil périodique 2e cahier février 1829 1er année - Ministère public notaire discipline - récidive tribunal de police dernier ressort - chemin public usurpation compétence - action publique action civile adultère .

Plusieurs avocats à la cour royale de Paris

Published by Au bureau de la jurisprudence criminelle, 1829

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RO80276289: 1829. In-8. Broché. Etat d'usage, Tâchée, Dos satisfaisant, Papier jauni. Paginé de 33 à 64 - pages non coupées - 1er plat tâché - mouillures en coins en tête sur les pages ne gênant pas la lecture. . . . Classification Dewey : 348-Lois, règlement, jurisprudence. Seller Inventory # RO80276289

Bibliographic Details

Title: Jurisprudence criminelle du royaume recueil ...

Publisher: Au bureau de la jurisprudence criminelle

Publication Date: 1829

Binding: Couverture souple

Condition: bon