Code de la propriété intellectuelle 2010, commenté - 10e éd.

Pierre Sirinelli, Sylviane Durrande, Antoine Latreille et Jeanne Daleau

ISBN 10: 2247086888 / ISBN 13: 9782247086887

Published by Dalloz, 2010

About this Item

Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2010. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2010. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliographic Details

• Title: Code de la propriété intellectuelle 2010, commenté - 10e éd.
• Publisher: Dalloz
• Publication Date: 2010
• Language: French
• ISBN 10: 2247086888
• ISBN 13: 9782247086887
• Binding: Softcover
• Condition: Très bon

About this title

Synopsis

Hadopi 1 et Hadopi 2 (lois des 12 juin et 28 octobre 2009) sont les textes les plus marquant de l'année 2009. Ils dotent le code de la propriété intellectuelle de l'arsenal législatif nécessaire à la prévention et la répression téléchargement illégal. L'ouvrage présente la codification officielle "enrichie des textes complémentaires nécessaires à compréhension de la matière, classés par rubriques thématiques suivant le plan général de la codification autour des deux parties qui composent : la propriété littéraire et artistique a propriété industrielle. Toutes les modifications législatives et réglementaires touchant le droit d'auteur, les brevets d'invention, les dessins ou modèles et les marques ont été intégrées dans cette dixième édition. A l'instar des précédentes éditions, lie semble du code est abondamment comment annoté de résumés de jurisprudence présentés en développements structurés et enrichi de références bibliographiques.