Code de procedure civile : jaquette corail (edition 2022)

Cadiet, Loïc

ISBN 10: 2711035301 / ISBN 13: 9782711035304

Published by LEXISNEXIS, 2021

About this Item

le livre peut montrer des signes d'usure dus a une utilisation constante, etre marque, porter des marques d'identification ou presenter plusieurs dommages esthetiques mineurs. vendeur professionnel; envoi soigne en 24/48h ,edition 2022. Seller Inventory # 2308110008168

Bibliographic Details

Title: Code de procedure civile : jaquette corail (...

Publisher: LEXISNEXIS

Publication Date: 2021

Binding: Hardcover

Condition: good

About this title

Synopsis:

Nouvelle édition riche d'une jurisprudence abondante et ordonnée, émanant à la fois des juridictions françaises et européennes, à destination des praticiens comme des étudiants. L'édition 2022 est à jour du décret du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, du décret du 28 décembre 2020 en matière d'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et du décret du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

About the Author:

L'auteur : Loïc Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon- Sorbonne Paris I, et président honoraire de l'Association internationale de droit processuel.