Code des procédures collectives 2018, annoté et commenté - 16e éd.

Pascal Pisoni et Alain Lienhard

ISBN 10: 224717552X / ISBN 13: 9782247175529

Published by Dalloz, 2018

About this Item

Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Stains on the edge. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliographic Details

• Title: Code des procédures collectives 2018, annoté et commenté - 16e éd.
• Publisher: Dalloz
• Publication Date: 2018
• Language: French
• ISBN 10: 224717552X
• ISBN 13: 9782247175529
• Binding: Softcover
• Condition: Très bon

About this title

Synopsis

L'édition 2018 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants : ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; ordonnance du 22 septembre 2017 réformant le code du travail et décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ; décret du 2 août 2017 portant modification des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté ; décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice. Un vaste commentaire présente, sous chaque article, les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.