Ancien livre de biblioth�que. L�g�res traces d'usure sur la couverture. Edition 2013. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2013. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliographic Details

Title: Code des proc�dures collectives 2013, comment� avec c�d�rom - 11e �d.
Publisher: Dalloz
Publication Date: 2013
ISBN 10: 2247122930
ISBN 13: 9782247122936
Binding: Softcover
Condition: Bon

About this title

Synopsis

La loi n� 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en mati�re de proc�dures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet compl�te le droit des entreprises en difficult� par des dispositions visant � emp�cher le d�tournement des actifs de l'entreprise d�faillante. L'�dition 2013 du Code Dalloz des proc�dures collectives incorpore ce texte, dont les dispositions sont abondamment comment�es, ainsi que son d�cret d'application du 25 octobre 2012. Ce nouveau mill�sime est �galement � jour : de la loi n� 2012-387 du 22 mars 2012 relative � la simplification du droit et � l'all�gement des d�marches administratives, compl�t�e par son d�cret d'application du 20 septembre 2012 ; du d�cret du 20 avril 2012 relatif aux soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. L'ouvrage rend compte de la jurisprudence foisonnante rendue dans la mati�re et int�gre notamment l'importante d�cision du Conseil constitutionnel du 7 d�cembre 2012 d�clarant contraires � la Constitution les dispositions permettant au tribunal de se saisir d'office d'ouverture de la proc�dure de redressement judiciaire. Un c�d�rom attach� � la fin de l'ouvrage permet de consulter le texte int�gral de pr�s de 5000 arr�ts mentionn�s et faire des recherches documentaires sur la totalit� du code, annotations de jurisprudence et commentaires compris.

About the Author

Alain Lienhard est docteur en droit et r�dacteur en chef du Receuil Dalloz.

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