Edition 2012. Livre reconditionn� de biblioth�que. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Edition 2012. Refurbished library book. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliographic Details

Title: Code des proc�dures collectives 2012, comment� avec c�d�rom - 10e �d.: Codes Dalloz Professionnels
Publisher: Dalloz
Publication Date: 2012
Language: French
ISBN 10: 2247118402
ISBN 13: 9782247118403
Binding: Hardcover
Condition: Bon

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Synopsis

Cette dixi�me �dition du Code Dalloz des proc�dures collectives est notamment � jour de : la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011 et ses d�crets d'application des 29 novembre et 20 d�cembre 2011 ; la loi de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit du 17 mai 2011 ; la loi relative � la r�partition des contentieux et � l'all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles du 13 d�cembre 2011. Elle int�gre �galement les dispositions du d�cret du 3 mars 2011 portant application de la loi r�gulation bancaire et financi�re qui impactent la partie r�glementaire du livre VI du code de commerce. Le commentaire explicatif qui accompagne chaque article codifi� fait le point sur les derni�res �volutions de la r�glementation et apporte un �clairage pr�cieux sur la jurisprudence r�cente. Un c�d�rom attach� � la fin de l'ouvrage met de consulter le texte int�gral de pr�s de 5 000 arr�ts mentionn�s et de faire des recherches documentaires sur la totalit� du code, annotations de jurisprudence et commentaires compris.

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