Ancien livre de biblioth�que. Couverture diff�rente. Edition 2009. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Different cover. Edition 2009. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

Seller Inventory # F-822-845

Contact seller

Report this item

Bibliographic Details

Title: Code des proc�dures collectives 2009 comment�
Publisher: Dalloz-Sirey
Publication Date: 2009
Language: French
ISBN 10: 224708219X
ISBN 13: 9782247082193
Binding: Softcover
Condition: Tr�s bon

About this title

Synopsis

Trois ans � peine apr�s l'entr�e en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le droit des proc�dures collectives conna�t une nouvelle r�forme d'ampleur. L'ordonnance du 18 d�cembre 2008 portant r�forme du droit des entreprises en difficult�, applicable � compter du 15 f�vrier 2009, a pour objectif principal de rendre la proc�dure de sauvegarde plus accessible et plus attractive. Elle clarifie par ailleurs certaines r�gles r�gissant la conciliation et les proc�dures de redressement et de liquidation judiciaire. L'�dition 2009 du Code des proc�dures collectives Dalloz est � jour de cet important texte, dont les dispositions sont largement comment�es sous chaque article impact�. Dans un fascicule s�par�, joint � l'ouvrage, sont reproduits les articles de la partie r�glementaire du livre VI du code de commerce dans leur r�daction consolid�e issue du d�cret du 12 f�vrier 2009 pris en application de l'ordonnance du 18 d�cembre 2008

"About this title" may belong to another edition of this title.

Store Description

English below. Ammareal est une librairie professionnelle sp�cialis�e dans le livre d?occasion. Nous exp�dions partout dans le monde. Nous avons plus de 250 000 ouvrages en stock dont un grand nombre de livres techniques et acad�miques. Nous reversons jusqu?� 15% du prix de vente de chaque livre � des organisations caritatives, des biblioth�ques et des associations luttant contre l?illettrisme. Ce que nous ne vendons pas nous le donnons, ce que nous ne donnons pas nous le recyclons. Ammareal is a professional bookseller speciliazed in used books. We ship worldwide. We have more than 250 000 books in stock, including a large number of technical and university-level books. We give back up to 15% of the price of each book to charities, libraries and organizations fighting in favor of literacy. What we do not sell, we give, what we do not give we recycle.

Visit Seller's Storefront