Edition 2022. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Edition 2022. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # G-356-616

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Bibliographic Details

Title: Code de proc�dure civile 2023

Publisher: LEXISNEXIS

Publication Date: 2022

Binding: Hardcover

Condition: Bon

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Synopsis:

Cette 36e �dition int�gre notamment : le d�cret du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi du 2 ao�t 2021 relative � la bio�thique et modifiant diverses dispositions relatives � l'�tat civil ; le d�cret du 25 f�vrier 2022 relatif � la g�n�ralisation de l'interm�diation financi�re du versement des pensions alimentaires ; le d�cret du 25 f�vrier 2022 favorisant le recours � la m�diation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions ; le d�cret du 29 d�cembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant r�forme du droit des s�ret�s ; le d�cret du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois form�s devant la Cour de cassation ; le d�cret du 11 octobre 2021 relatif � la proc�dure d'injonction de payer, aux d�cisions en mati�re de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de proc�dure civile ; le d�cret du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en mati�re d'aide juridictionnelle et d'aide � l'intervention de l'avocat dans les proc�dures non juridictionnelles. Le Code de proc�dure civile LexisNexis est autoris� � l'examen d'entr�e au CAEPA.

About the Author:

Lo�c Cadiet est professeur � l'Ecole de droit de la Sorbonne, universit� Panth�on-Sorbonne Paris I, et pr�sident honoraire de l'Association internationale de droit processuel.

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Store Description

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