Code de procédure civile 2022: À jour des réformes du divorce contentieux et de l'aide juridique. Code annoté autorisé à l'examen d'entrée a

Loïc Cadiet

ISBN 10: 2711034968 / ISBN 13: 9782711034963

Published by LEXISNEXIS, 2021

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Ancien livre de bibliothèque. Edition 2021. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2021. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-688-393

Bibliographic Details

Title: Code de procédure civile 2022: À jour des ...

Publisher: LEXISNEXIS

Publication Date: 2021

Binding: Softcover

Condition: Très bon

About this title

Synopsis:

Nouvelle édition riche d'une jurisprudence abondante et ordonnée, émanant à la fois des juridictions françaises et européennes, à destination des praticiens comme des étudiants. L'édition 2022 est à jour du décret du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, du décret du 28 décembre 2020 en matière d'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et du décret du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

About the Author:

L'auteur : Loïc Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président honoraire de l'Association internationale de droit processuel.