Code de procédure civile 2022: À jour des réformes du divorce contentieux et de l'aide juridique. Code annoté autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Cadiet, Loïc

ISBN 10: 2711034968 / ISBN 13: 9782711034963

Published by LEXISNEXIS, 2021

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Zustand: Gut | Seiten: 3412 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher.

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Bibliographic Details

• Title: Code de procédure civile 2022: À jour des réformes du divorce contentieux et de l'aide juridique. Code annoté autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
• Publisher: LEXISNEXIS
• Publication Date: 2021
• Language: French
• ISBN 10: 2711034968
• ISBN 13: 9782711034963
• Binding: Soft cover
• Condition: Gut
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About this title

Synopsis

Nouvelle édition riche d'une jurisprudence abondante et ordonnée, émanant à la fois des juridictions françaises et européennes, à destination des praticiens comme des étudiants. L'édition 2022 est à jour du décret du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, du décret du 28 décembre 2020 en matière d'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et du décret du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.

About the Author

L'auteur : Loïc Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président honoraire de l'Association internationale de droit processuel.