Les + de l'�dition 2022 du Code de proc�dure civile : - A jour de la loi et du d�cret de d�cembre 2020 portant r�forme de l'aide juridique ; - A jour du d�cret de d�cembre 2020 portant report de la date d'entr�e en vigueur de l'assignation � date dans les proc�dures autres que celles de divorce et de s�paration de corps judiciaires ; - A jour du d�cret du 30 juillet 2020 relatif � la r�forme de la proc�dure applicable aux divorces contentieux. - Refonte int�grale des annotations de jurisprudence relatives � la proc�dure devant le tribunal judiciaire - Nombreux textes compl�mentaires ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annot� et mis � jour en continu. Le Code de proc�dure civile Dalloz comprend le code de proc�dure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des proc�dures civiles d'ex�cution et d'importants textes compl�mentaires relatifs notamment � l'action en justice, � l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et d�pens. Les annotations de jurisprudence relatives aux r�glements europ�ens relatifs � la comp�tence judiciaire, la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale ont �t� int�gralement refondues. Cette �dition 2021 du Code de proc�dure civile int�gre notamment : - La loi de finances pour 2021 et le d�cret du 28 d�cembre 2020 portant modification substantielle du dispositif de l'aide juridique ; - Le d�cret du 23 d�cembre et l'arr�t� du m�me jour relatifs � la proc�dure d'accr�ditation des organismes certificateurs d�livrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de m�diation et d'arbitrage ; - Le d�cret du 22 d�cembre 2020 relatif au report de la date d'entr�e en vigueur de l'assignation � date dans les proc�dures autres que celles de divorce et de s�paration de corps judiciaires ; - L'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des r�gles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en mati�re non p�nale et aux copropri�t�s (Covid-19) ; - Le d�cret du 30 septembre 2020 sur l'interm�diation financi�re des pensions alimentaires ; - Le d�cret du 30 juillet 2020 relatif � la r�forme de la proc�dure applicable aux divorces contentieux ; - le d�cret du 28 juillet 2020 relatif � la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance ; - La loi du 30 juillet et les d�crets des 27 mai, 3 juillet et 23 septembre et 29 d�cembre 2020 relatifs aux violences au sein de la famille ; - Le d�cret du 29 juin 2020 relatif � la mise � la disposition du public des d�cisions des juridictions judiciaires et administratives. Face � l'�tat d'urgence sanitaire li� au Covid-19, un Appendice a �t� cr�� en fin d'ouvrage pour y ins�rer notamment les deux ordonnances du 25 mars 2020 sur les r�gles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire et sur la prorogation des d�lais �chus pendant la p�riode d'urgence sanitaire et l'adaptation des proc�dures. Ce code est autoris� par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

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